AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
juge chargé d'instruire l'affaire, lors de l'audience du 29 octobre 2024, au conseil de la demanderesse et celui-ci a exposé que le tribunal de céans est territorialement compétent en application de l'article
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CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L312-1-1 du code monétaire et financier en son alinéa V énonce que « … L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis
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