Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner la Société [P] au paiement de la somme en principal de 6 360

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

pénale prévue à l'article 7.3 des Conditions Générales de Ventes ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à verser à la société ATELIER B la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER

7.3 des conditions générales de ventes ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 360 € au titre de l'article D.441-5 du

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

euros pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

OUEST SAS, et APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme principale de 6 876,15 euros TTC euros augmentée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chaque facture impayée, soit la somme de 360

€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins

de l'article 514 du code de procédure civile.