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7 résultats pour « article 3 CESDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d633e3cdc6046d47824ed4

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

Source officielle
TCOM

Référé

69d0d5b0cdc6046d47146d61

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande tend à : Vu l'article 6§1 de la CESDH, vu l'article L.111-6 du Code de l'organisation judiciaire, vu l'article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par la loi n°2016 1090

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

3 décembre 2024 délivré à METALAYM dans les conditions prévues par les articles 8 & 2 et 13 & 2 du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen, et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dommages et intérêts ; * CONDAMNER in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société STMI [Localité 3] à verser à la société [F] SERVICE la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle