[M] [B] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 276 et 279 du code de procédure civile, Vu la décision

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert, * répondre, conformément aux dispositions de l'article

qui sera éventuellement saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, * répondre, conformément aux dispositions de l'article

techniques oui de fait afin de permettre à la juridiction saisie de statuer sur le présent litige, * S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés conformément à l'article

conclusive de ses opérations : * Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, * Rappelant aux parties, au visa de l'article

d'apprécier les responsabilités encourues ; * Rédiger un pré-rapport et répondre aux dires des parties qui devront être réalisés impérativement dans le mois suivant l'envoi de ce pré-rapport conformément à l'article

Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne

16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231 et suivants, In

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; 3.

analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction et qu'il devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article

Dans ses conclusions n°2, la société DALT demande au Tribunal de : Vu les articles 9, 1113, 1114, 1118, 1329, 1231-2 et suivants, 1353, 2044 et 2052 du Code civil, Vu les articles 146, 276, 514 et suivants

Faire un compte entre les parties ; DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir

proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction : * dire que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article

analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction et qu'il devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne