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Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

société DEFINERGY au visa de l'article 145 du code de procédure civile démontre la faiblesse de l'argumentation du demandeur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

Sur le fondement des articles L.642-1 et suivants et L.642-5 du Code de commerce : PREND ACTE de ce que la société RES 3 a été renommée NEW-TOWT par décision de l'associée unique en date du 27 avril 2026

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

L.622-13 du Code du commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu les articles 1100-2, 1358 et 1359 du Code civil, Vu la jurisprudence versée

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