Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [N] : L'article 2300 du code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était

le 06 juin 2025 prorogé au 18 juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Que le nouvel article 2300 du code civil dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion manifestement disproportionné

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [O] [N] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1292 et suivant du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le

En défense, Madame [J] [Q] demande au tribunal de : Au visa des articles L.332-1 et L.341-1 du Code de la consommation, des articles 1231-1 et 2300 du code civil, A titre principal de : * Constater

-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272);

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le

2300 du Code Civil

Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe

Code Civil, Vu les Articles 2288 et 2297 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS recevable et bien fondée en son action, Juger que

2303 du Code civil

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

: Vu les articles 1103,1325, 2302, 2303 et 2288 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE irrecevable et mal fondée en