L'article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

difficulté nécessitant une mise en garde ; * Que Monsieur [P] [E] a reconnu sa dette dans un mail daté du 21 juin 2024 ; En ce qui les concerne, Monsieur [P] [E] fait valoir pour l'essentiel que : * Que l'article

Ledit engagement signé par chacun en date du 11 mai 2021 est assorti de la mention manuscrite requise au visa de l'article 2297 du code civil, * Du contrat de prêt professionnel au bénéfice de la société

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions développées à la barre, la société BMSO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

de 3 000 euros, incluant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; Il est à noter que ce dernier document comportant les mentions requises par l'article

[W] [V] renonçant au bénéfice de discussion et de division, selon l'article 2298 du Code civil, par lequel il s'engage solidairement avec la société MCE à payer les sommes dues dans la limite de 10.000,00

Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [H] [N] épouse [M], en sa qualité de caution solidaire

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

2024, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 49 950 Euros au titre d'un prêt numéro 09116684 ; les intérêts légaux pour mémoire à compter du 13 août 2023 ; 400 Euros au titre de l'article

du Code de la consommation, Vu le nouvel article 2297 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE

Par ces actes, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

la mention manuscrite présente dans le contrat de prêt, indique la limite du montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, et en conséquence répond aux exigences de l'article

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

Pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 2297 nouveau du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne