PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de renouvellement de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 000288 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article

Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SUPERGRAND, [Adresse 1] Enseigne : SUPERDRY Activité : Le commerce de vêtements RCS RENNES 877 819 706 (2019 B 2200

Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 20 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE nous demande de : Vu les articles

2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [I] RETAIL [Adresse 1] Activité : Exploitation de boutiques RCS [Localité 1] 439 723 859 (2010 B 2202

chaussants et accessoires RCS NANTES 753 827 724 (2012 B 2219) Représentant légal : M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

préalablement SAS FLORE et les autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de SAS FLORE » conformément à l'article 2297 du Code Civil, Attendu que l'acte de cautionnement, selon l'article

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

date du 30 janvier 2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MAISON LEMAIRE SAS, identifiée sous le n° 911 845 386 RCS BORDEAUX (2022 B 2202

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Le demandeur dans ses conclusions en date du 16 juillet 2025 et reprises à l'audience soutient que : En droit : Les articles 1103 et suivants du Code Civil définissent l'existence d'un contrat, Les articles

LES FAITS : Le 2 novembre 2025, la SAS S2L TAXIS a été victime d'un accident de la circulation impliquant son véhicule Mercedes E 220 D, immatriculé [Immatriculation 1].

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00736 SAS RLL IMMO [Adresse 1] R.C.S