AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
ou contraires, Encore plus subsidiairement si par extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article
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Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
constante que la clause doit être spécifiée de manière très apparente dans le contrat (Civ. 2ème 20 février 1980).
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