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24 résultats pour « article 22 du contrat type applicable aux tra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ou contraires, Encore plus subsidiairement si par extraordinaire la CMR était déclarée applicable à la responsabilité de [L] [D] Vu l'article 17 de la Convention de Genève de 1956 dite CMR, Vu l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

constante que la clause doit être spécifiée de manière très apparente dans le contrat (Civ. 2ème 20 février 1980).

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SAGEO [Localité 2] et IDP SANTE ont conclu le même contrat de prestation de services le16 juillet 2020 où seuls le nombre et le type de prestations choisies détaillées dans les conditions particulières

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce détaillées infra sont donc applicables. 1- Ventilation du prix de cession L'article L642-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Lorsque

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

financier, contrairement au crédit-bail défini à l'article L. 313-7 dudit code ; Attendu qu'en outre le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] a été mis à disposition le 22/07/22 et restitué le 17/07/24 avec dégradations (contrat n°0376960).

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour faire valoir ses droits, Artésimia Finance, au visa de l'article 1113 du code civil, ne conteste pas l'existence d'un contrat de fait entre les parties mais ajoute que [E] [R] Architecte a bien notifié

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Immatriculation 8], 29 300 km environ N° de contrat S8242446872 - durée 36 mois ; * BMW 218 D active tourer immat. [Immatriculation 9], 22 000 km environ.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de contrat 1355200; * Tracteur routier DAF, immat. [Immatriculation 9], type XF 530 FTT, n° de série [Numéro identifiant 3].

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Chronopost par constat d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux

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TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à l'article 6 du Contrat, la société ALTAIX n'ayant pas remis à la société COMASUD avant le 1 er septembre 2022 sa nouvelle proposition pour l'exercice suivant ; en outre et selon l'article 10 du Contrat

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, et ce lorsqu'un ou plusieurs des faits listés dans lesdits articles ont été constatés, à savoir : 1/ Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Appréciation du Tribunal : Aux termes de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

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