Par courrier enregistré au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers le 4 mars 2026, la SELAS [Adresse 2], indiquant venir aux droits de la SELAS BIO 86 par effet d'une fusion-absorption en date du 23

forfaitaire de recouvrement ; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Ladite ordonnance a été signifiée le 3 octobre 2025 à la SCI VILLAS ONTINES qui formera opposition par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 novembre 2025.

de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la

adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. » L'article L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article

, prévue par les articles L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement

En cours de chantier, VALOMARNE a constaté que la « Galerie DASRI » n'était pas assez solide pour accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant

Par cet acte délivré à personne habilitée et à l'audience du 28 octobre 2025 la société IE CONSEIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2) de : Vu l'article 1103

Elle conteste l'interprétation faite par la société TSB SARL de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, soulignant que ce texte ne prévoit pas que le délai court à compter de la simple prise

Le 23 avril 2025, par courrier recommandé réceptionné, la SOCIETE GENERALE informe la SAS MON QUOTIDIEN, conformément à l'article L313-12 du code monétaire et financier, de sa décision de clôturer le compte

, unilatéralement fixés à 30€/jour, commençant à courir à compter du 23 décembre 2024.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. » Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 2 septembre 2025 au cours de laquelle la société YBS Services a été entendue en ses explications

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile