A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 1er octobre 2024.

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

* L'indemnité de préavis s'élèverait donc à la somme de 3.567 € ; Sur l'indemnité de rupture en réparation du préjudice subi : * Aux termes de l'article L.134-12 du code de commerce et de l'article

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

Et, l'article 19 du contrat précise que « Les parties s'obligeant mutuellement à faire valoir tous les griefs qu'elles pourraient nourrir l'une à l'encontre de l'autre au moment des faits ».

la résiliation du contrat.

L'étanchéité qui caractérise un réseau licite est assurée par l'article 19 des contrats de distributeur de CHANEL.

Dans les conditions générales de vente de la SASU [1] figure en l'article 19 les modalités de résiliation du contrat, comprenant la restitution des matériels loués.

Par jugement du 30 août 2021, la société EPM a été placée en liquidation judiciaire et le contrat de location a été résilié de plein droit conformément à l'article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation

de contractant général signé entre les sociétés XP et SALINI IMMOBILIER ; Conformément à l'article 19 de ce contrat de contractant, le maître d'ouvrage se devait de régler le solde des travaux dans les

civil et L110-4 du Code de commerce * Constater que toute demande pour une consommation antérieure au 19 juillet 2022 est prescrite

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

La société ENSIO a ensuite régulièrement suivi la procédure prévue par l'article 19-2 du Contrat de Sous-Traitance, afin de tirer légitimement les conséquences de la défaillance contractuelle de Monsieur

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°01PME00426974001 sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du prêt n°37PME42697419087 est

Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la SARL [E] dès la