, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code

L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

DISCUSSION : Sur le principal : La société CMSE invoque les articles 1103 et 1710 du Code civil à l'appui de sa demande de paiement.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

, en date du 03 février 2022, la résiliation de son contrat de bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du Code Civil.

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

de procédure civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et dans ses conclusions reçues au greffe le 11 octobre 2024, M., [P], [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1719 à 1721 du code civil, Vu les articles

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

au sens strict de l'article 1729 CGI.