En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ; Selon les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile : «Le juge doit, en toutes

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats » ; Selon les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile : «Le juge doit, en toutes

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La responsabilité des produits défectueux relève de l'article 1245 du code civil, lequel se substitue depuis 2016 à l'article 1386 du même code.

1844-5 du code civil.

* PAR CES MOTIFS - Vu l'article 444 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la réouverture des débats et disons que l'affaire sera appelée à l'audience du : Mardi 2 décembre 2025 à 15 heures.

16 du code de procédure civile ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) pour une durée de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

Dès lors et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Civile, le Tribunal constate qu'il n'a pu faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période

de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

envisager des propositions de remboursement du passif, déclaré à hauteur de 263 835 €; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu la méconnaissance du principe du contradictoire et l'absence de communication de pièces, * Débouter la société ENGIE de toutes ses demandes.

450 du code de procédure civile.

[A] demande à ce tribunal de : Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, * Faire injonction à LCL d'avoir à verser aux débats l'intégralité des messages échangés avec M.

Il sollicite donc, en vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir,

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.