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10 résultats pour « article 16 du Code Civil couvre à la fois les as »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d520f5cdc6046d47690cd5

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

873 al. 2 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil CONDAMNER la société HYGÉE SANTÉ à payer à la société [I] les provisions suivantes : * 120 000 €

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2276 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

écrites et oralement développées à la barre, la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA nous demande, A titre principal, *Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, *Vu l'article L

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu l'article 514 du même code.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

Source officielle