AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
14 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d520f5cdc6046d47690cd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
873 al. 2 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil CONDAMNER la société HYGÉE SANTÉ à payer à la société [I] les provisions suivantes : * 120 000 €
Source officielle