AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 4 septembre 2024, la SCI EGLISE 15.7 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles 408 et 384 du code de procédure civile, Vu les articles 1178, 1348 et
Source officielle2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle