Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

Sur la demande en paiement de la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative : Le tribunal considère

date du 24 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIRTUOZ ESCAPE SAS, identifiée sous le n° 838 076 040 RCS BORDEAUX (2018 B 1422

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

14.2 du Règlement (CE) 261/2004, en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [N] de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour

7 et 14.2 du Règlement CE 261/2004.

7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n° 261/2004

7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour

), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (vidéophonie, interphonie…) et

[Q] son collaborateur DEFENDEUR SAS LE PETIT PROVENCAL [Adresse 2] Enseigne : [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 879907616 2019 B 1472 Représentant légal : M.

conformément à l'article 7, * en son article 6 – Retards : 1.

7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004

conformément à l'article 7, * en son article 6 – Retards : 1.

14.2 du Règlement (CE) 261/2004, en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

14.2 du Règlement (CE) 261/2004, en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.