PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

En réponse par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442, 1443, 1447, 1448 et 1465 du code de procédure

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00597 SAS AMBRE N° RG: 2026P00602 DEBITEUR SAS AMBRE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] 442 514 667 - 2002 B 1468

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 904238805 2021 B 1424 et exerce une activité de Tout achat et vente de logiciels, progiciels.

SCP CEDRIC DECHAINTRE & STEPHANIE MONTEMBAULT, commissaire de justice mandaté par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA a adressé à la SAS [D] [M] [U] une mise en demeure (LRAR AR 2C 190 656 1434

[R] [B], inspecteur contentieux DEFENDEUR SAS I.G.A SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 908249352 2025 B 1462 Représentant légal : M.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1464 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

PUSNEL La Lande de Feu 35150 [Adresse 1] Activité : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens et droits immobiliers RCS RENNES 833 290 331 (2017 D 1434

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC La société [G] [L] déclare vouloir maintenir l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [W] afin qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article

15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ATMOSPHERE ECO CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : travaux d'éléctricité N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 827647306 / N° de Gestion : 2017 B 1446

[Z] [V] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [F] DEBITEUR [D] CA ME [E] 22 av de Neuilly Plaisance 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE RCS CRETEIL : 750320921 - 2012 B 1467 Représentants

144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société

Aux termes de l'article 14.4 de ce contrat-type, en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze jours suivants

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

[I] [J] 2 RUE DU COMMERCE 14640 VILLERS SUR MER, Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M.

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J] stipule en son paragraphe 14.4 : « dans l'éventualité des cas prévus à l'article 14.3 ci-dessus

ATTENDU que la SARL ELEKTY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 907 745 681 (2021 B 1466).