AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
11 mai 2026
696 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL LA CH'TITE [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance outre 13 € correspondant au timbre de plaidoirie Vu l'article 700 du Code de procédure
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Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : * L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
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