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2 539 résultats pour « article 145 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

date du 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [N] [T] » représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] nous demande, *Vu les dispositions de l'article

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d71cdc6046d47e800d1

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SAS BTP CONSULTANTS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, JUGER que la SAS BTP CONSULTANTS ne s'oppose

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

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TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e44cdc6046d4797c63a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

15, 16, 17 octobre, 7, 12 et 13 novembre 2025, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU LE [J] [X] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

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REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, la société Service Expert Entreprise Nous demande quant à elle de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé délivrée le 2 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

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TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396ddcdc6046d47ddf800

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile et les articles 9 et 700 du Code de Procédure

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

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