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2 208 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b926ccdc6046d4720c84b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n°2 la société [U] DU PILAT demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'article 145 du Code Civil, ALPHA BETON est bien fondée à solliciter une expertise afin de vérifier la conformité de la pause du distributeur de béton, comprendre l'origine des désordres subis et les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EN FAIT En l'espèce, Madame, [X] justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

11 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

145 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : Par ailleurs, Monsieur [O] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité 1] ASSURANCES ; * ORDONNER la désignation d'un

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396ddcdc6046d47ddf800

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile et les articles 9 et 700 du Code de Procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

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TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c3913dcdc6046d47dd8796

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SARL ANCO se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9

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TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

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TCOM

Audience des référés

6a1840adcdc6046d473c408a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

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TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0ea8f2cdc6046d47673df7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

42 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

145 du code de procédure civile.

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