14 du contrat type.

Un constat d'huissier en date du 14 avril 2025 ainsi que des échanges de messages relatifs à la mise en vente d'un autre véhicule par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES ont été établis.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

Qu'elle a dû multiplier les échanges, relances et recours contre le garage [G] [A] AUTO et contre son assureur, consacrant un temps considérable à ce dossier.

L'article 15 « Duration of Contract » stipule que le contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties et pour la durée définie.

que l'article L. 221-1- 2°a) du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 définit les « contrats hors établissement comme les contrats conclus entre

La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

La société [K] [N] demande donc au Tribunal de : * Déclarer les dispositions du code de la consommation visées par l'article L.221-3, applicables, A TITRE PRINCIPAL * Déclarer le contrat litigieux anéanti

que lesdits contrats ne respectent pas les dispositions prévues par le code de la consommation, applicables à ce contrat.

type applicable, soit 1.000 Euros.

L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Elle considère que le coût du rapatriement des marchandises doit lui être imputé dans le respect des termes du contrat type applicable à ce type d'activité.

aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29) sont « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,