Sur l'article 1343-2 du code civil La société BATI PRO 77 requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation

1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) au paiement de la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Paris à qui elle demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, 1217, 1343-1 et 1343-2, 2288 et 1240 du Code civil CONDAMNER solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC

de l'article 1343-2 du code civil. 2/ Demande de restitution des équipements loués Concernant la demande de SLS de restitution des matériels sous astreinte par LPF, vu que les articles 11 des contrats

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en

SUR CE L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

1343-2 du Code civil, * Condamner la société [S] [J] et la société GSI, ni solidum ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [E] la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

1343-2 du Code civil