AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103 du Code civil Vu les articles 1342 et 1342-2 du Code civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la SARL ALPHADIS recevables et bien fondées, Condamner
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Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
28 avril 2026
la base du plafond en vigueur. » ; Il est constant que le paiement est l'acte par lequel une obligation est exécutée et l'exécution libère le débiteur et éteint la dette ; L'article 1342 du code civil
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