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Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, 88 CONSULTING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mandat du 28 février 2012, Vu l'article 134-12 du Code

L'article L. 134-13 prévoit que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial; 2°

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

[U] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L.134-7 et L.134-12 du code de commerce, * condamner VALOCIME à lui payer les sommes suivantes : * 41 382 € TTC

L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

février 2021 : * 2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce

L. 134-11, 134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Aux termes de cette assignation, Mme [D] [O] demande au tribunal de : Vu l'article L 134-1 et suivants du code commerce, Vu les articles R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 293 B-I

En application des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice de rupture n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial.

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873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure