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3 449 résultats pour « article 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea2162cdc6046d4741b791

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Qu'en conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile, ordonnera la communication par Serenity Group, sous forme d'un original

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à Monsieur, [R] ou son conseil, Vu les pièces, Que selon les dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775dacdc6046d476c539c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SASU MOV & LOG s'y oppose sur le fondement de l'article 132-8 du Code du Commerce au motif qu'en qualité de commissionnaire elle bénéficie d'une action directe à l'encontre de la SNC POLY.

Source officielle
TCOM

.

69b7a900cdc6046d47d3e5b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Y], aux termes des ordonnances de référé rendues les 9 janvier 2024 et 8 octobre 2024 ; RESERVER les dépens La SA [N] INSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED) Vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a6e3cdc6046d474d6817

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 132 du CPC dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société YMOTEK argumente comme suit : Sur la demande de communication du document d'information précontractuel La société YMOTEK fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 132 à 137 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de799fcdc6046d47386e68

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société ENEDIS demande au tribunal, vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 alinéa 1 er

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions d'incident de communication de pièces n°2 déposées à l'audience du 10 janvier 2023, Onet demande au tribunal de : Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le défendeur 2 AKM SOLUTIONS demande au Tribunal, en réponse, dans ses conclusions du 25 janvier 2024 de : Vu les dispositions des articles L. 132-3 à L. 133-9 du code de commerce ; Vu les dispositions

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acea79cdc6046d47e67770

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions d'incident responsives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 132 à 137 et 865 du code de procédure civile, vu les

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

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TCOM

Chambre 14

69a3fff6cdc6046d471fb183

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69a3ffe7cdc6046d471fb07e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

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TCOM

5 ème chambre B

69dc942dcdc6046d470ec30b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1352-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces visées, CONDAMNER in solidum la société [Adresse 2] et la société Citaix

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

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