demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Au soutien de ses écritures, la société [P] [N] demande de : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil, Vu les pièces versées au dossier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L. 622-6 du Code de commerce; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [S], Commissaires de justice associés, 51 Avenue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE désigné en qualité de Commissaire

fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ; Dit

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Aix-en-Provence non comparant contre EVOLUTION CORDE (SARL) 17, avenue de Roquefavour - 13015 Marseille 15 non comparant Vu l'article R600-1 du code de commerce qui dispose : « […] le tribunal territorialement

L.631-1 du Code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de PGN PROMOTION (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,