MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Sur la demande de remboursement d'une somme de 31.969,76€ : L'article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 28 avril 2025 délivrée à la société LAORUS à la requête de la société LIDO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants et ^article 1302 du Code civil Vu les conclusions qui précèdent et les pièces

C'est dans ces circonstances que DECLARANET dépose à l'audience le 7 novembre 2024, ses conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, et 1347 et suivants du code civil

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a