1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

La banque ayant été contrainte d'engager des frais pour recouvrer sa créance réclame la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 663,60 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 834,45 €.

26 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 625,47 €.

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 4.493,40 €.

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.541,93 €.

[D] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 657,90 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.149,50 €.

demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.217,85 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.344,47 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.569,40 €.

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 3.115,00 €.

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 1.791,25 €.

en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 7.307,23 €.

de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 2.221,80 €.