par voie d'assignation d'huissier en date du 04 mars 2025 pour l'audience du 03 avril 2025 Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

Suivant dernières écritures, la SAS L'EVASION, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil

prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse (article

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application des dispositions de l'article 515 du CPC.

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

ou d'une décision de justice » et l'article 1229 que « La résolution met fin au contrat.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la société GAIA SERVICES SAS, défenderesse, demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1347 et 1347-1 du

contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats aux torts des défendeurs (article

1224, 1225, 1228 et 1229 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre

spécifications convenues, de sorte que la livraison d'un bien non conforme équivaut à une absence de délivrance (Civ. 3e, 10 oct. 2012, n°10-28.309; Civ. 1re, 19 déc. 2006, n°05-21.126); Attendu enfin que l'article

Dès lors, le tribunal constate que la SAS, [S] n'établit pas avoir mis en demeure son cocontractant dans des conditions conformes aux articles 1221, 1222 et 1226 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1229 du code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, la société [N] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1227, 1228, 1229, 1604, 1610 et 1611 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure