JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société MERIGNAC-DA SAS aux entiers dépens de l'instance.

De plus, il est équitable de la condamner à verser à la SARL DMP DA SILVA la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

450 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

Et en tout état de cause, CONDAMNER la SAS ALLIANCE - GENERAL - TRAVAUX « AGT », le à verser à la société [L] [R] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les

Vu l'article 696 du Code de procédure civile, CONDAMNER SNCF RÉSEAU aux entiers dépens 5.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ALEX PRO à payer à la société

700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la Société GAMS T aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Jean-Marc ZERBIB, Avocat à la Cour.

700 du code de procédure civile ; 29.

Henri RABOURDIN, Président et par Me Dominique DA Greffier […] 2025R00325 Attendu que par acte du 12 mai 2025, la SAS [Z] FRANCE a fait donner assignation à la SAS ARCELORMITTAL FRANCE d'avoir à comparaître

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

700 du code de procédure civile est maintenue à 2000 euros.

(2003B00084), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code

700 du code de procédure civile et nous condamnerons la société HSM2 aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons à la société HSM2 DECORATION d'adresser l'original de la carte grise éditée au nom

700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure