d'Associés contre Monsieur [G] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

Au soutien de ses dernières écritures, [J] [O] demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Dire et juger que [F] [

Sur la demande de nullités des contrats pour cause de vices de consentement et de réticence dolosive de la part de la société OSLO : En droit, selon les articles 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137 du Code

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Article 1137 du Code Civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

1103, 1104, 1128, 1130, 1137 et 1240 du Code civil.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

suppose, selon l'article 1137 du code civil, des manœuvres ou dissimulations d'informations déterminantes du consentement, sans lesquelles la partie n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions

L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L'article 1130 du Code

Et enfin que L'attitude de Monsieur [N] [O] gérant de la société SAS [X] [U] est constitutive d'un dol au sens des dispositions de l'article 1137 du Code civil puisqu'il a sciemment mentionné de fausses

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

mesure de rapporter la preuve d'une « dissimulation intentionnelle » ou d'une « manœuvre » au sens de l'article 1137 du code civil ; qu'A l'ANCIENNE POSTE ne conteste pas avoir signé le procès-verbal de