PRETENTION et MOYENS DES PARTIES A l'audience Monsieur [H] [O] soutient oralement les demandes de son acte introductif de l'instance ; Il se fonde en droit essentiellement sur l'article 1103 du code

Sur son mérite La SOCIETE GENERALE fonde son action sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

des articles 1103 du code civil, de l'article R 2224-19-9 du code des Collectivités territoriales ainsi que sur l'article D 441-5 du code de commerce, et en fait sur les pièces versées au dossier auxquelles

La société IMMO DAN requiert du juge : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Sur l'obligation de la dette de Monsieur [J] [T] en principal : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faites »

Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

A titre subsidiaire, Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la mobilisation de la garantie de ALLIANZ IARD : L'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » CABINET JMB SAS

ALLIANZ IARD SA demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu le contrat du 31 août 2021 en ses dispositions particulières et générales, Vu les articles 1324 et 1103 du Code civil, Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 1103 du Code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil.

1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Et qu'au visa de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé

1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants

1103 du Code civil, qui dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".