[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [B] SARL demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce,

SOLUTIONS demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil, de : 1.

En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En matière de contrat d'entreprise, si le contrat est consensuel et si, entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens conformément à l'article L.110-3 du code de commerce,

. 110-3 du Code de commerce).

, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler, à titre provisionnel, la somme

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

1103 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

La société, [C] fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et 1231 du code civil.