[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030) Maintient M.

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.

des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SASU [D] [M] SUR CE A l'audience et par courrier du 18 septembre 2025, la société LE SIS RENO déclare se désister de l'instance

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par requête reçu au greffe de céans le 14 avril 2025, [T] demande au tribunal de : Vu l'article R 621-21 du code de commerce Vu les articles L 622-13 et suivants du code de commerce Constater que la

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

demeure du 27 juillet 2022 En tout état de cause : Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Constater l'exécution provisoire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10367 N° RG : 2025AL00648 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] [C] contre SAS H.B.F.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

judiciaire, et d'en fixer le montant à la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS UrbanFarm [Adresse 1] Enseigne : URBANFARM Activité

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.