Les demanderesses soutiennent que conformément à l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées

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Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

L'article 10.1 des conditions générales du contrat, la société LIXXBAIL disposait de la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement d'un seul loyer et en cas de cessation de son activité pendant

L'article 10.1 des CGL stipule que : "le montant des échéances figurant dans l'offre de location (ou conditions particulières de location) se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

1224 du code civil et en application de l'article 10.1 des conditions générales des contrats, faute pour DEKA d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 10.1 des conditions générales du contrat prévoit que [P] puisse résilier le contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement

composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle, ainsi qu'il en est précisé à l'article

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2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

9.5 du CCAP stipule : « Dans l'hypothèse où l'Entrepreneur ne respecterait pas le Délai de Réalisation visé à l'Article 10.1 ci-après ou date clé, ou date jalon indiqué dans le Calendrier Général d'Exécution

10.8 du contrat de prestations.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

demeure du 3 avril 2025, le courrier recommandé avec avis de réception de résiliation du contrat du 1 er septembre 2025, * le décompte des sommes dues arrêté au 29 août 2025 ; Attendu qu'au visa des articles

Le contrat (pièce 1) donnait des indications quant au terme prévisible du contrat, mais mentionnait dans son article 10 : 10.1 « Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu

ARTICLE 3 : CONCESSIONS DU LIQUIDATEUR En contrepartie des concessions visées à l'article 2 des présentes, le Liquidanue consent à prendre les engagements visés au présent article.

B) La restitution du bien loué : L'article 10.3 porte qu'en cas de résiliation quelle qu'en soit la cause : « Le locataire ou ses ayants-droits seront tenus de remettre immédiatement le matériel à la