MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10

CONSEIL SANTE n'a pas respecté le préavis de trois mois pour la résiliation du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat

Le décompte définitif actualisé en mars 2025, tenant compte de la régularisation des loyers impayés et du prix de vente du véhicule s'élève à 12 607,87 €, sur la base de l'article 10 du contrat relatif

de location a été résilié le 29 février 2024 ; que 18 loyers trimestriels restaient à payer ; que GRENKE est alors bien fondée selon l'article 10 du contrat à demander à LOWCO de payer la somme de 3 823,20

FUTUR répond : L'engagement de FUTUR ne comportait pas d'objectif de résultats tel qu'il apparait à l'article 10 du contrat « … le référencement n'est pas lié à une obligation de résultat ».

/03/2025, conformément à l'article 13-2 du contrat de PGE.

la somme de 14 946,25 euros au titre des échéances mensuelles de juillet, août et septembre 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 6 % l'an à compter du 5 octobre 2025 en application de l'article

relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables au cas d'espèce, En tout état de cause, juger que l'article 10 du contrat ne créé aucun déséquilibre significatif entre les parties et qu'elle n'est

L'article 10 du contrat de cession de fonds de commerce entre l'EIRL [J], représentée par son gérant, M.

n'est pas due dans les cas suivants : * 1° la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial … » Le contrat d'agent commercial dans son article 10 quant à lui stipule que

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

de ces actes, certifiés par les comptable et Président, conformément à l'article 10 du contrat de franchise, * Condamner solidairement la société AGN IMMOBILIER AGDE et Monsieur [H] [C] à payer à la société

Le 7 mars 2024, MKA2 fait part à NSS [F] de sa décision de mettre fin à la mission, en respectant un préavis d'un mois, conformément à l'article 10 du contrat en réclamant le paiement de différentes factures

Qu'en l'espèce la signification a été faite selon les dispositions de l'article 659 du CPC ; qu'il apparait que parmi les diligences, le commissaire de justice a tenté à plusieurs reprises de contacter

Pour le calcul et la facturation des commissions dues à la société IMMERGENCE ACHATS par la société ASI, il est précisé à l'article 10 du contrat : « En contrepartie des prestations de référencement effectuées

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui en est faite ; le défaut de déclaration tel que défini à l'article 10 du contrat entraîne la déchéance du droit à indemnisation de l'assuré

de crédit-bail (ci-après le Contrat) portant sur un véhicule Audi A3 d'une valeur de 38 880 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 426,96 € TTC, payable le 13 juillet 2017, de 46 loyers de 696,63