Le tribunal qualifiera en conséquence l'empêchement d'organiser le salon en mai 2021 de report au sens de l'article 1 du contrat de participation et ne justifiant pas la résolution du contrat. 3) La

que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L'article 1 du Contrat stipule que : « 1.1 Le Réservataire réserve un berceau au sein de

Sur ce, le tribunal, Sur les règles de droit applicables Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que

[Localité 1]+ se heurte à l'existence de contestations sérieuses : * il y aurait une contestation sérieuse concernant la qualité à agir de la SARL [Localité 1]+.

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

pas opposable à la requérante, faute d'avenant écrit, conformément à l'article 1 des conditions générales du contrat qui exige un accord exprès et signé pour toute modification du locataire.

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

L'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé de la cession [des droits résultant du présent contrat] par tout moyen et notamment

Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 1184, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles I 441-10 et I 441-5 du code de commerce, Vu les articles I.212-1 et r 212-1 du code de la consommation

L'article 1 du contrat signé le 7 avril 2022 précise qu'il prend effet « au jour de la réception contractuel des wagons par la SAS Claisse Rail » , à savoir le 18 juillet 2022, date de réception des

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

La société [V] fait valoir aussi que le texte de l'article 1 du contrat qui stipule : « le délégué accepte de se substituer au sous-traitant pour le paiement au fournisseur de la fourniture de matériaux

n'ont pas été réalisées conformément aux stipulations de l'article 1 du contrat, * Le ciblage des médias a été insuffisant, les communiqués de presse n'étaient pas adaptés, et les interviews programmées

* ALLIUM n'a, pendant les 10 années d'exécution du contrat, jamais contesté les augmentations appliquées par PERFORMANCE au titre de l'article 3 du contrat, cet article n'exigeant, par ailleurs, pas