Elle rappelle les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, selon lesquels il appartient au débiteur de prouver l'extinction de son obligation.

* La novation est un contrat qui éteint l'obligation initiale et en crée une nouvelle ; elle peut résulter d'un changement de débiteur (art. 1329 C. civ.).

, qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge.

La société ATELIER D'ARCHITECTURE JORIS DUCASTAING fait valoir : Les travaux ne sont pas terminés ni conformes aux règles de l'art.

AGP a répondu par mail le 13 décembre 2021 que le CIR 2017 avait été réglé pour une autre société du groupe et que les CIR 2018 et 2019 seraient envoyés le lendemain.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

En défense, la société NEW DELICE demande au tribunal de : Vu notamment les articles 9, 15, 16, 700 et 1418 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103, 1343-2, 1353, 1366 et 1367 du

Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.

La BANQUE CIC OUEST oppose que d'après la fiche de renseignements remplie par Monsieur [M] [B], celui-ci pouvait largement faire face à ses engagements de caution lors de leur souscription.

La société SOKA DISTRIBUTION CIV, (ci-après SOKA) sise non loin de la [Adresse 8], lot 436, îlot 5, Section Cd, parcelle [Cadastre 1] - [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) a pour activité la distribution en matière

. 1103 C. civ.) et l'exécution de bonne foi s'imposent ; Qu'il appartient à l'assureur, qui se prétend libéré de son obligation par une exclusion ou une condition de garantie, d'en rapporter la preuve

La compétence du président de la juridiction consulaire en raison de la territorialité de celle-ci est établie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

celui-ci : Vu les articles 1103, 1353 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Juger la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en son action, Y faisant droit, Condamner Monsieur

La mission de GAC portait sur les CIR à compter de l'année civile 2020.

Sur les demandes du CIC LYONNAISE DE BANQUE : Le 26 avril 2024, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ses créances pour un montant de 406 147,08 euros.

ouverte à l'encontre de celle-ci selon jugement du 11 septembre 2024.

Sur la créance détenue par la banque CIC EST sur Monsieur [C] [E] au titre de son engagement de caution en date du 23 mai 2013 : La banque CIC EST justifie d'une créance d'un montant de 64 050,78 euros

[W] [S] [H] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 10 608,98€ au titre du solde restant dû du prêt professionnel n°10096 18023 00080281603, selon décompte arrêté en date du 21 novembre