, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228

Moyens de droit : * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Dissolution pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysante). * Art. 1104 C. civ. : Exécution de bonne foi du contrat de société

Selon l'article 1219 du même Code, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du Code Civil.

, 1227, 1228, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions 48, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter toutes

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

contre-prestation conforme (rapports "META opérateur" inexploitables au regard de la NF X43-269), et DE DIRE qu'à titre subsidiaire la réduction proportionnelle du prix s'impose au sens de l'article 1223

et Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985, une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence probatoire d'une partie.

La compétence du président de la juridiction consulaire en raison de la territorialité de celle-ci est établie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

LES FAITS La société [V] [F] [E] (ci-après société [V]) se dit créancière de la société DG & CO (ci-après société DG) au titre d'un contrat de location [I] de véhicule.

Sinon, vu les articles 1226 et 1227 du Code civil CONSTATER sinon PRONONCER la résiliation du contrat liant la SARL [H] à la Société PRODISA aux torts exclusifs de celle-ci à la date du 6 novembre 2024

Sur l'absence de faute et d'abus dans la résiliation : En droit : La société EUROPORTS invoque les articles 1103, 1104, 1219 et 1226 du Code civil.

Maître Katell THOUEMENT - Avocat -, [Adresse 2] ЕТ - la société SHAM EMBALAJES S.L, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 3] Espagne DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

La société HYUNDAI CAPITAL FRANCE (ci-après HYUNDAI) déclare être créancière de la société BYM TRANSPORT (ci-après BYM) pour la somme de 39.949,98€ au titre d'un contrat de location longue durée dont des

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CM-CIC