Par conclusions'Objet de la demande en défense' régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, VAMOND demande à ce tribunal : Exception d'inexécution (art. 1219 et

, et que le refus de paiement, longtemps non motivé, caractérise au contraire un manquement de [H] à ses propres obligations contractuelles et à l'exigence de bonne foi (art. 1104 C. civ.).

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Moyens de droit : * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Dissolution pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysante). * Art. 1104 C. civ. : Exécution de bonne foi du contrat de société

Selon l'article 1219 du même Code, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

La compétence du président de la juridiction consulaire en raison de la territorialité de celle-ci est établie par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

, (ci-après le CIC), un compte courant professionnel.

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

Le garagiste est tenu de procéder à l'intervention d'entretien ou de réparation conformément aux règles de l'art.

À titre subsidiaire, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 1217, 1227, 1228C. civ.) ; RAPPELER qu'en matière d'exécution successive, la résolution ne rétroagit

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement

La société PHOENIX a alors cherché à contacter la société ALPHAND PEINTURE afin que celle-ci vienne constater sur place des dégradations, manifestement anormales.

Elle invoque à l'appui un arrêt de la Cour de cassation (Com., 17 octobre 2000). 3- Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la défenderesse La demanderesse n'entend pas rembourser à la défenderesse

Sur l'exception d'inexécution et la résolution du contrat litigieux La société [O] CONSTRUCTION oppose les moyens tirés des article 1217, 1219 et 1224 du code civil pour justifier sa propre inexécution

1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1343-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005 ; * DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l'intégralité

C'est ce qu'a indiqué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (21-25.098).