Et elle a déclaré à la société SOGEVAB qu'une homologation n'était pas nécessaire et qu'un arrêté municipal serait suffisant compte tenu de l'exploitation envisagée (pièce B8 de la demanderesse).

fondée à invoquer des causes légitimes de suspension des délais de livraison pour justifier du retard : défaillance d'entreprise, problèmes d'approvisionnement des sociétés CHALET BAYROU et ESTIENNE, arrêté

La réalisation des 3 lots sera autorisée par arrêté municipal en date du 26 mai 2023.

Par arrêté municipal du 08 avril 2025, la fermeture administrative du local a été imposée à la SAS LE SHOWCASE.

Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

Or, s'agissant de la deuxième condition, le tribunal constate que la société [Adresse 1] n'apporte pas la preuve d'une fermeture administrative émanant d'une autorité municipale ou préfectorale.

Il rappelle enfin que si le prix est dérisoire, le crédit-bail immobilier représente 88 % du passif de la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] et que l'arrêté d'un plan de cession permettrait la reprise de

Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

par * SE, [Adresse 5] *, [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL Grand Est Avocats, prise en la personne de Maître, [C], [Z] -, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

SARL LABELPAPET et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire ; Que par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté

Date confirmée par arrêt de la Cour d'Appel du 2 décembre 2021.

Le 29 juin 2023, la Direction de la Police municipale mettait en demeure DULAC CINÉMAS d'avoir « à prendre, dans un délai de 2 mois, les dispositions adéquates pour régulariser la situation ».

Le 25 avril 2024, un nouveau contrat n° 103065 a été signé pour un panneau LED de 6 m 2 au lieu de 7 m 2 pour tenir compte de l'arrêté de la ville de, [Localité 1] entre la société, [Q] SAS et la société

[Localité 1] a usurpé l'arrêté préfectoral de création datant de 1977.

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972