TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure

SPS en confie la maintenance à Sunvie par contrat du 27 janvier 2022, avec une extension de garantie de l'onduleur sur 10 ans.

Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

Que Monsieur [R] sollicite lui-même l'extension de la procédure.

Le tribunal également constate le maintien des organes de la procédure initialement désignés par le jugement du 20/12/2024 dans la procédure collective unique qui résultera de l'extension.

GILLES, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - [H] [E] - [M] [N] en la personne de Maître [M] [N], mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'extension

Les mesures de restriction ont été décidées par arrêté du Ministre des solidarités et de la santé, et décret du Premier ministre.

Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [W] [A] ET

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Une expertise a été ordonnée par un arrêt de la Cour d'appel de LYON en date du 27 février 2025 qui a désigné Monsieur [H] [Q].

À l'appui de ses demandes, la SAS [C] [B] explique que : Sur l'extension à Monsieur [U] [Z], L'expert-comptable de C.T.H.P.

des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur, [B], [O] suivant l'ordonnance du 14 juin 2024 sous le RG n° 2024/000732, à la Société la Société FUSION MARINE, * ORDONNER l'extension

En défense La Cour de cassation rappelle régulièrement dans ses arrêts que la séparation des patrimoines entre deux entités juridiques est un principe fondamental.

de la SARL ECLAT EXPANSION et SELARL JSA prise en la personne de Me [W] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL ECLAT EXPANSION en référé à la SNC BNB [Localité 3] (RCS Paris 883 917 924)

Mandataire judiciaire que les comptes 2024 n'ont toujours pas été produits; Le mandataire souligne le manque de collaboration de la dirigeante; Que l'administrateur judiciaire envisage de solliciter l'extension

2] activité : Pose de prothèses ongulaires conseil en maquillage et vente de produits se rapportant à la beauté. maquillage. extension de cils Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le

Par un arrêt du 14 février 2023, la cour d'appel de Versailles : a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il avait ordonné l'extension de la liquidation judiciaire de Cases Investissement

Le chantier est interrompu par un arrêté pris par la mairie d'[Localité 2] le 16 décembre 2022 portant interdiction d'accès à la parcelle.

juillet 2019, la SAS Hostellia Santé, ci-après Hostellia, confie à travers un acte d'engagement à la SAS Société Nationale Thomas & Danizan Midi-Pyrénées, ci-après SNTD, la réalisation de 10 lots d'une extension