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8 résultats pour « appreciation de la volonte commune des epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C'est alors au juge d'apprécier si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

cette audience, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, a réitéré oralement les termes de ses conclusions et sollicite du tribunal de : * Condamner Madame [D] épouse

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

personne de Maître [B] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [L], [Adresse 2], demanderesses comparant par Maître Thomas FIOEN, avocat [Adresse 3] à 59190 HazebrouckЕΤ Madame [Y] [X] épouse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 1 er décembre 2016, Monsieur [V] [J] a créé avec son épouse, Madame [O] [J], la société MARELIE, ayant une activité de gestion de patrimoine.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

entre les associés de la société [D], à savoir Monsieur [D] [F] à raison de 350/500 parts et Monsieur [I] [P] à raison de 150/500 parts, En tout état de cause : Déclarer le jugement à intervenir commun

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle conclut qu'aucune faute ne peut lui être imputée, ni sur le fondement du droit commun, ni sur celui de l'article L.650-1 du Code de commerce. 6.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Martine LALLEMAND du Cabinet FLV & ASSOCIES - Avocat (R35) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) APRES

Source officielle