des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant

des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, l’état des créances est en cours de publication ; ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire

S21Y prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 04/04/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 014489 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ; Il échet dans ces conditions de faire application

Il convient en conséquence d’autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l’article L. 621-3 du Code de commerce dans les termes ci-après.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique UNE LIGNE, [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION

Corp, mission conduite par Maître [X] [Y], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application

audience ni personne pour la représenter ; ATTENDU que Maître [G] [H] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l’affaire opposant : Demandeur : SCP BTSG² mission conduite par [T] [H] Défendeur : [G] [Y] (EI) La demande ayant pour objet : Fin d'application

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 16/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société LA P'TITE

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 26/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de [N] [T], [E] (E.I

Corp, mission conduite par Maître [I] [P], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application