En outre, l'indivisibilité du présent litige avec un autre litige (pour lequel d'ailleurs aucun tribunal n'a été saisi au fond) ne permet manifestement pas de justifier la compétence du tribunal des affaires

ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 95,39 euros TTC Exposé du litige

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

demandent de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis

Au regard de la nature du litige, il y a lieu par ailleurs d'écarter l'exécution provisoire pour toute condamnation contre les demandeurs.

[U] [R] et Mme [S] [M] justifient qu'un litige existe entre eux-même et M.

(Règlement (CE) n°861/2007) au présent litige transfrontalier ; A titre subsidiaire, * Condamner la société DEUTSCHE LUFTHANSA AKTIENGESELLSCHAFT à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros

En réponse, la société LOCAM sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

En réponse, la société [I] sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

VIVERIS rejette l'applicabilité de l'article 16 considérant que M. [E] n'était pas un personnel de BEEZEN mais un sous-traitant porté par OPTIM FINANCE.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Ce tribunal est donc compétent pour trancher ce litige, conformément à la Convention du 30 octobre 2007.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

La société [B] expose au Tribunal 1- In limine litis L'assignation délivrée par la société [Y] est nulle, car, contrairement à ce qu'exige l'art 56 du code de procédure civile, elle n'expose pas les

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BILFORE LTD acquiert auprès de la SAS [I] SERVICES une annexe de type AXOPAR 28 CABIN d'environ 9,20 m de longueur, destinée à être utilisée

Les échanges ultérieurs entre les conseils des parties n'ont pas permis de parvenir à un règlement amiable du litige.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

A l'audience, la société MAJE SAS a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal s'agissant de l'applicabilité de la TVA à ces sommes.