sa fonction, exercer strictement les mesures d'instruction qui ont été demandées dans l'ordonnance.

: * JUGER que copie de l'ordonnance et de la requête n'a pas été remise à la société [O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire

qu'aucun des éléments placés sous séquestre ne pourra être remis aux société MLO et DFP avant le prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée statuant sur la rétractation de l'ordonnance

du Juge chargé du Contrôle des Expertises, Dire que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le Juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément

Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 22 juillet et ordonné la mainlevée des saisies. La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance, signifiée le 6 septembre 2024, a fait l'objet d'une opposition de la part de la SAS [W] BAT. La créance, déjà vérifiée par le juge délégué, est considérée comme parfaitement justifiée.

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2024, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 18 novembre 2024.

Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 où l'affaire a été renvoyée devant le Juge chargé de l'instruction des affaires.

l'appel en garantie diligenté par la société DESTOCK à l'encontre de la concluante sans objet, Plus subsidiairement, * JUGER seules les entités GNANAM et DESTOCK concernées par le présent litige, *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SAS [R] [N] Numéro SIREN : 828255877 [Adresse 1

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de ces deux affaires.

in futurum qui lui était soumise ; * Le juge des requêtes s'est déclaré compétent puisqu'il a fait droit à la demande d'instruction par ordonnance du 8 novembre 2024, au demeurant parfaitement motivée

Affaire retenue le 16/07/2025 devant Monsieur BARREAU, Juge chargé de l'instruction des affaires lequel en a fait rapport au Tribunal lors du délibéré.

En l'espèce, les demandeurs ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 13 août 2025, qui a refusé de rétracter l'ordonnance ayant ordonné la mesure d'instruction.

L'article 865 du code de procédure civile dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Par jugement du 27 septembre 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard