capital décidée lors de l'assemblée extraordinaire du 31 décembre 2019, * CONDAMNER la société [Q] à la réalisation des formalités et mesures de publicité requises par la loi consécutivement à l'annulation

Sur la demande reconventionnelle La société M&A Lab souligne que la nullité d'un contrat entraîne l'anéantissement rétroactif de ses effets.

La résolution d'un contrat est la sanction consistant à annuler rétroactivement les effets obligatoires du contrat en raison de l'inexécution grave d'une des parties.

CREDIT AGRICOLE 35 de toutes ses demandes fins et conclusions, * Déclarer FH HOLDING bien fondée et recevable en toutes ses demandes et en toutes ses contestations, A titre principal, * Juger que l'annulation

] apprennent que la centrale a subi un incendie quelques semaines avant la vente, que le contrat de rachat de l'électricité avec EDF n'est pas conclu et que l'acte de cession comporte une clause d'annulation

Pour s'opposer, la SAS CAPM EUROPE rétorque que la SARL UNYMAT MATERIAUX ne peut solliciter à la fois l'annulation du contrat et l'indemnisation tirée du préjudice qu'elle aurait tiré de l'exécution complète

l'exception de nullité fondée sur l'erreur s'agissant du 1 er contrat de franchise, tant sur les qualités essentielles de la prestation que sur les qualités essentielles du cocontractant, Prononcer l'annulation

entraîne rétroactivement l'annulation des assemblées auxquelles a irrégulièrement participé le cessionnaire, du moment que cette irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision

des incidents de paiement, ne soit pas mis en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire entre le jour de l'accord et le jour de la demande de règlement ; dans ces cas, le dossier est rétroactivement

L'emprunteur s'est engagé à lui communiquer les comptes annuels de la société et du 0 groupe consolidé, outre les rapports du CAC avant le 31 mars de chaque année, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce

* L'autorisation rétroactive de la cession de 20 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [J] [K] [G] [O] et Madame [P] [B].

Par lettre avenant du 10 mai 2023, monsieur [R] était informé d'une augmentation de ses primes à titre rétroactif pour la période du 7 mai 2022 au 6 mai 2023, avec un rappel de 3.094,17 € équivalent à

[O] [F], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société a produit au soutien du renouvellement exceptionnel de la période d'observation les comptes annuels

demandes d'INITIAL relatives aux fautes contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la gestion de la déclaration sociale nominative (DSN), (ii) la correction des sorties rétroactives

du contrat litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de sa conclusion, En conséquence, * Débouter la SAS FUTUR DIGITAL de toutes ses demandes, * Condamner la SAS FUTUR DIGITAL à restituer à

La société [B] demande donc au Tribunal de AU PRINCIPAL, * JUGER nulle l'assignation avec les conséquences de droit qui en découlent, notamment l'anéantissement rétroactif de l'acte annulé, * PRONONCER

à compter du même jour » et « de nommer, en qualité de président, à compter rétroactivement du 24 décembre 2024, la société NODYA GROUP » ; * En outre l'assemblée générale extraordinaire du 3 février

[N] au bénéfice de [L] ; Fixer rétroactivement la date de transfert de propriété des 1 000 actions de Twipi Group au 27 juillet 2024 ; Donner acte à [L] de son engagement de payer le prix de cession

Monsieur [N] : * S'oppose à toute annulation, considérant que la preuve de la fraude n'est pas rapportée.