NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT

Monsieur [P] demande à ce que ce cautionnement soit annulé pour ce motif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F00987 DEMANDEUR M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00985 DEMANDEUR M.

Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

de la Cour d'Appel de PARIS, sollicité en vue de lever l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal de commerce de MEAUX, a déclaré irrecevable la société CCI GROUPE en sa demande, Un appel

Laurent CHARTIER, Juges.

Puis, après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée lors de l'audience de mise en état du 9 décembre 2025 et confiée à Monsieur Bernard DELALLEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties

juge pour le 6 février 2025.

Michel BERNOU, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Laurent CHARTIER, Juges.

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION