AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
28 avril 2026
ANNULER l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.
Source officiellePage 1 sur 173
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
7 mars 2025
[P] consécutivement à l'annulation des assemblées. Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.
Source officielle