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2 résultats pour « altération du discernement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J] était affecté d'un trouble mental et psychique l'empêchant de comprendre et discerner la portée de ses actes lors de la délibération de l'assemblée générale de R2I en date du 15 septembre 2017 ; *

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du contrat litigieux, la société [O] CONSTRUCTION oppose également le moyen tiré de l'article 1129 du code civil et soutient que les certificats médicaux et les témoignages produits attestent de l'altération

Source officielle